Le partage des biens entre les conjoints en Israël est géré par une loi qui repose sur le principe d’un équilibrage des ressources, des actifs et des dettes.
Tous les actifs sont pris en compte, biens immobiliers, investissements, actions, épargne, dettes, actifs personnels et professionnels et même capacité financière et professionnelle de chacun des deux conjoints.
Le partage des biens dépend aussi de l’accord prénuptial signé entre les conjoints avant le mariage ou d’accords financiers signés après le mariage. Les accords signés en bonne et due forme dans la plupart des pays étrangers et notamment en France sont reconnus par les Tribunaux israéliens.
Le partage des biens est un des domaines les plus complexes du divorce et exige des connaissances approfondies pour permettre de protéger les droits du client.
Le partages des biens dans un accord de divorce
Le divorce à l’amiable est toujours préférable au divorce en contentieux. Pour fixer le partage des biens dans le cadre d’un divorce à l’amiable, notamment si le patrimoine du couple est important nous utilisons plusieurs techniques et méthodes associant médiation et négociations. Nous associons à chaque étape, des experts spécialistes dans leur domaine, spécialistes en immobilier, actuaires, conseillers en finances etc. Cette collaboration nous permet de fournir à nos clients un service holistique de la plus haute qualité.
Notre rôle est de convaincre nos clients que dans la jurisprudence actuelle de l’Etat d’Israël et dans le souci de transparence avec lequel travaillent les Tribunaux d’Israël des mois et parfois des années de procédure aboutiront à un résultat presque identique à un accord négocié. Nous avons récemment traité un dossier complexe de partage de patrimoine avec des biens en France, aux Etats Unis, en Suisse et en Israël et des investissements divers dans plusieurs pays. Le couple s’est adressé à nous après quatre ans de procédure douloureuses et coûteuses. Nous avons mené une médiation ” ouverte “, convaincu chacun que le jeu d’enquête, contre enquête, expertise, contre expertise allait encore durer pendant des années et que le Tribunal trancherait en bout de course sans que l’un et l’autre ne soient satisfaits. En moins de trois mois, assistés d’actuaires, nous avons réussi par notre savoir-faire à créer une réalité de donnant-donnant et gagnant-gagnant et permis au couple de mettre fin à leur conflit dans le cadre d’un accord équitable.
Le partages des biens dans le cadre d’une procédure juridique
Si un accord à l’amiable sur le partage des biens n’est pas possible, il existe de multiples recours et assignations. Dans ce domaine complexe, nous accompagnons nos clients en leur exposant avec clarté, en toute transparence et en temps réel toutes les options juridiques qui leur permettront de faire le meilleur choix et d’arriver à un partage de patrimoine servant leur intérêt.
Kétouba
Au cours des dernières années, les tribunaux rabbiniques sont de plus en plus appelés à juger des demandes de ketouba déposées par les épouses. Et à juste titre : la Kétouba est comme une déclaration des droits de l’épouse. La Kétouba est une des mesures importantes adoptées par les Sages juifs pour défendre les droits de la femme, il y a quelques 2000 ans. Bien avant que le monde ait entendu parlé de la révolution féministe, le monde juif a conçu cette notion de Ketouba pour définir les devoirs de l’époux vis-à-vis de son épouse au cours du mariage et lui permettre en cas de divorce de recevoir une somme d’argent définie dans la Kétouba. Dans la plupart des cas, nous recommandons à la femme de déposer une demande de Kétouba. Certes la décision du Tribunal d’accorder ou non la Kétouba à l’épouse dépend de considérations halachiques complexes que nous analysons avant de déposer une demande de Kétouba.
Kétouba et partage des biens
Une des questions délicates est liée au rapport entre le droit à la Kétouba et le partage des biens. Il existe actuellement deux écoles de pensée. Certains tribunaux estiment que les deux sujets doivent être traités séparémment, d’autres au contraire estiment que le droit au partage des biens ne permet pas à l’épouse de recevoir sa Kétouba.
Nous estimons que si l’épouse a le droit du point de vue halakhique à la Kétouba, elle doit recevoir sa Kétouba, quelque soit le partage du patrimoine.
Nous croyons aux solutions innovantes ! Nous savons mettre fin aux conflits et défendre les droits de nos clients.